Article considérant 174

(174) La Finlande a communiqué une étude élaborée par un expert, qui a examiné si les crédits subordonnés accordés à HelB étaient conformes au marché. L’étude porte sur les crédits d’exploitation de 2011 et de 2012. L’expert a constaté que le taux d’intérêt de 6 % sur ces crédits pouvait être considéré comme étant fondé sur le marché. La Commission note toutefois que l’étude date du 8 juin 2015, ce qui signifie qu’elle a été élaborée bien après que la Ville eut décidé d’accorder les crédits en question. Selon la jurisprudence constante de la Cour, la conformité avec les conditions du marché doit être examinée sur une base ex ante, compte tenu des informations disponibles au moment où l’intervention a été décidée. L’étude a été élaborée a posteriori et ne peut donc pas être acceptée comme moyen de preuve légitime de la conformité avec le marché.