Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(176) Eu égard à l’appréciation qui précède, la Commission conclut que le crédit d’exploitation de 2011 a conféré un avantage économique indu à HelB.

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