(178) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la mesure no 3 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide équivaut au montant total du prêt, soit 5,8 millions d’EUR. La date d’octroi de l’aide est la date à laquelle le prêt a été accordé, soit le 31 janvier 2011.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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