(179) La conclusion concernant les ressources d’État et l’imputabilité [voir le considérant 85], la sélectivité [voir le considérant 86] et l’incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres [voir le considérant (117)] formulée en ce qui concerne la mesure no 1 s’applique aussi à cette mesure.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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