(180) Premièrement, la Finlande fait valoir que, puisque le crédit d’exploitation de 2012 a été accordé après l’introduction de la plainte en octobre 2011, le conseil exécutif de la ville a exigé que les conditions du marché soient respectées. Sur cette base, la Finlande fait valoir que le prêt ne comporte pas d’élément d’aide. Cette allégation n’a été étayée par aucun moyen de preuve ni aucune justification motivée. Elle n’est pas davantage confirmée par l’appréciation de la Commission (voir plus loin). Elle doit donc être rejetée.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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