Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(180) Premièrement, la Finlande fait valoir que, puisque le crédit d’exploitation de 2012 a été accordé après l’introduction de la plainte en octobre 2011, le conseil exécutif de la ville a exigé que les conditions du marché soient respectées. Sur cette base, la Finlande fait valoir que le prêt ne comporte pas d’élément d’aide. Cette allégation n’a été étayée par aucun moyen de preuve ni aucune justification motivée. Elle n’est pas davantage confirmée par l’appréciation de la Commission (voir plus loin). Elle doit donc être rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).