(181) Le crédit d’exploitation de 2012 a été accordé aux mêmes conditions que celui de 2011. En particulier, il portait un taux d’intérêt de 6 %, il n’était pas couvert par une garantie, son remboursement était subordonné à l’existence de bénéfices suffisants, il était subordonné à toutes les autres dettes et avait une durée illimitée. La Finlande a confirmé que les conditions générales du crédit d’exploitation de 2012 étaient les mêmes que celles du crédit d’exploitation de 2011.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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