(183) Le crédit d’exploitation de 2012 a été accordé sans la participation d’opérateurs privés; par conséquent, sa conformité avec les conditions du marché ne peut être évaluée directement. La Finlande n’a pas communiqué d’opérations comparables sur le marché [voir les considérants (149) et (150)] et la Commission n’a pas relevé de critères de marché appropriés. En conséquence, comme cela a été le cas pour le crédit d’exploitation de 2011, la Commission doit appliquer l’autre méthode d’appréciation, à savoir l’analyse de la VAN.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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