(184) La situation financière d’HelB au moment de l’octroi du crédit d’exploitation de 2012 était encore plus mauvaise que lorsque l’entreprise a obtenu le crédit d’exploitation de 2011. Fin 2011, HelB a signalé une perte de - 6,1 millions d’EUR (contre -3,3 millions d’EUR en 2010) et des fonds propres négatifs de -12,7 millions d’EUR (contre -6,6 millions d’EUR en 2010). L’entreprise remplissait les critères pour être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. De même, les perspectives financières d’HelB en mai 2012 étaient plus mauvaises encore qu’en janvier 2011lors de l’octroi du précédent crédit d’exploitation. En effet, les pertes cumulées d’HelB se sont encore accrues en raison des pertes enregistrées en 2011, soit la 13e année consécutive durant laquelle HelB ou ses prédécesseurs ont enregistré de telles pertes.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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