Article considérant 185

(185) La situation financière et les perspectives financières d’HelB s’étant encore dégradées, la conclusion formulée au considérant (161) concernant le crédit d’exploitation de 2011 s’applique a fortiori au crédit d’exploitation de 2012. Cela signifie qu’un investisseur rationnel présentant un profil de risque normal ne se serait pas attendu à ce qu’HelB réalise un quelconque bénéfice, ni par conséquent à percevoir des paiements au titre du crédit d’exploitation de 2012. Les événements ultérieurs en ont apporté la confirmation, puisqu’HelB n’a jamais rien remboursé du crédit d’exploitation de 2012 et que la ville a finalement converti celui-ci en fonds propres, ce qui revenait effectivement à l’annuler, HelB ayant cessé ses activités.