(186) En outre, en mai 2012, la ville n’avait toujours pas perçu de rémunération sur le crédit d’exploitation de 2005, ni sur celui de 2011. L’encours de ces crédits fin 2011 (avec les intérêts courus) s’élevait à 28,4 millions d’EUR (soit 6,8 millions d’EUR de plus que fin 2010). En conséquence, pour rembourser le crédit d’exploitation de 2012, HelB aurait dû réaliser des bénéfices à hauteur d’au moins 37,3 millions d’EUR, d’abord pour couvrir le déficit de fonds propres (de -0,9 million d’EUR à la fin de 2011), puis pour rembourser les crédits d’exploitation de 2005 et de 2011 (soit 28,4 millions d’EUR avec les intérêts courus à la fin de 2011) au prorata, en même temps que le crédit d’exploitation de 2012 d’un montant de 8 millions d’EUR. Ainsi, les bénéfices futurs nécessaires pour pouvoir rembourser le crédit d’exploitation de 2012 étaient supérieurs de 9,3 millions d’EUR aux bénéfices requis dans le cas du crédit d’exploitation de 2011 [voir le considérant (162)].
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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