Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(187) Les remboursements futurs escomptés du crédit d’exploitation de 2012 étant nuls, la VAN de cet investissement, qui est égale à la somme du capital investi au départ (c’est-à-dire le crédit proprement dit) et des paiements ultérieurs, s’élève à -8 millions d’EUR. Même en supposant qu’HelB ait réalisé des bénéfices, ceux-ci n’auraient certainement pas été suffisants pour rembourser l’intégralité du crédit [voir le considérant (186)]. Dans un tel cas, la VAN de l’investissement aurait toujours été négative. Sur cette base, compte tenu de la règle décisionnelle de l’analyse de la VAN [voir le considérant (163)], la Commission conclut qu’un investisseur rationnel n’aurait pas octroyé le crédit d’exploitation à HelB en mai 2012.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).