(188) En ce qui concerne l’argument de la Finlande selon lequel le crédit d’exploitation de 2012 constituait une mesure de financement de la part des actionnaires qui avait sa raison d’être et qui a été mise en œuvre pour garantir la liquidité de la filiale à 100 %, l’appréciation aux considérants (165) à (172) en ce qui concerne le crédit d’exploitation de 2011 s’applique mutatis mutandis au crédit d’exploitation de 2012, ainsi que cela sera explicité plus bas.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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