Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(193) Comme indiqué au considérant (172), en septembre 2015, la valeur d’HelB était estimée entre 11,6 millions et 25,6 millions d’EUR et, en décembre 2015, la ville a vendu HelB pour la somme de 24,2 millions d’EUR. La Commission constate que les actifs nets d’HelB, qui reflètent la valeur de l’entreprise, avaient diminué de 10,2 millions d’EUR en décembre 2014 par rapport à décembre 2011. De même, les perspectives financières d’HelB se sont dégradées, car l’entreprise a fait état d’une perte de -7 millions d’EUR en 2014 (soit une détérioration de 7,1 millions d’EUR par rapport à l’année précédente) et d’une perte de -6,1 millions d’EUR en 2010 (soit une détérioration de 3,3 millions d’EUR par rapport à l’année précédente). On peut donc supposer que la valeur d’HelB au moment de l’octroi du crédit d’exploitation de 2012 était plus élevée que lorsque l’entreprise a été vendue. Quoi qu’il en soit, il ne fait raisonnablement aucun doute que la ville aurait pu s’attendre à retirer au moins un certain profit de la vente d’HelB en mai 2012. Cela suffit à conclure que le rendement escompté était plus élevé selon le scénario de vente que selon le scénario prévoyant l’octroi d’un prêt qui a effectivement été suivi. En conséquence, le crédit d’exploitation de 2012 n’était pas conforme au marché, même si l’on tient compte de l’exposition économique antérieure de la ville.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).