Article considérant 194

(194) Sans préjudice de la conclusion tirée au considérant précédent, même si le crédit d’exploitation de 2012 avait constitué la meilleure option pour la ville (ce qui n’est pas le cas), il n’aurait toujours pas été conforme au marché, n’étant pas octroyé aux conditions du marché. En effet, conformément à la communication relative aux taux de référence de 2008, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2008 et qui s’appliquait donc au crédit d’exploitation de 2012, la valeur de référence pour le taux d’intérêt du marché d’un crédit standard octroyé en mai 2012 à une entreprise connaissant des difficultés financières (notation égale ou inférieure à CCC), telle qu’HelB, et n’ayant pas d’actifs affectés en garantie, était de 11,67 % (taux de base de 1,67 %, plus une marge de 1 000 points de base). Ce taux était donc nettement supérieur au taux d’intérêt effectivement appliqué, qui était de 6 %. En réalité, le taux servant de valeur de référence devrait même être plus élevé afin de tenir compte du risque supplémentaire lié au caractère de quasi-fonds propres du crédit d’exploitation.