(195) Comme indiqué aux considérants (174) et (175), l’étude soumise par la Finlande concernant les crédit d’exploitation de 2011 et de 2012 ne peut être acceptée comme moyen de preuve légitime de leur conformité au marché.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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