(196) Eu égard à l’appréciation qui précède, la Commission conclut que le crédit d’exploitation de 2012 a conféré un avantage économique indu à HelB. L’aide équivaut au montant total du prêt, pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant (177).
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.