(197) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la mesure no 4 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide est égale au montant total du prêt, soit 8 millions d’EUR. La date d’octroi de l’aide est la date à laquelle le prêt a été accordé, soit le 23 mai 2012.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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