(198) À la lumière de l’appréciation exposée aux considérants (78) à (197), la Commission conclut que les mesures no 1, no 2, no 3 et no 4 (crédit d’équipement et crédits d’exploitation) constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dont le montant s’élève à 54 231 850 EUR au total.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.