(199) Dès lors que les mesures no 1, no 2, no 3 et no 4 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit examiner si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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