(2) La plainte ainsi que la demande de renseignements de la Commission rédigée en anglais ont été transmises à la Finlande le 22 novembre 2011 afin que celle-ci formule des observations. La traduction finnoise de la plainte a été envoyée à la Finlande le 1er février 2012. Les observations de la Finlande, ainsi que les informations supplémentaires, ont été communiquées par lettre le 28 février 2012.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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