(200) Selon la jurisprudence de la Cour, il incombe à l’État membre concerné d’indiquer les motifs pouvant justifier la compatibilité de la mesure en cause et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies. La Finlande considère toutefois que les mesures concernées ne constituent pas des aides d’État et n’a donc indiqué aucun motif pouvant justifier une telle compatibilité.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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