Article considérant 203

(203) La Commission a ensuite examiné si l’article 93 du TFUE constituait une base appropriée pour évaluer la compatibilité. L’article 93 du TFUE définit des règles en matière de compatibilité des aides d’État dans le domaine de la coordination des transports et des obligations de service public dans le secteur des transports et constitue une lex specialis au regard de l’article 106, paragraphe 2, et de l’article 107, paragraphe 3, du TFEU. La Cour de Justice a dit pour droit que cet article «admet la compatibilité avec le marché intérieur d’aides aux transports seulement dans des cas bien déterminés et ne portant pas préjudice aux intérêts généraux de [l’Union]».