Article considérant 204

(204) La Commission observe que pour qu’une aide soit compatible, elle doit répondre aux besoins de coordination des transports. Pour qu’une mesure donnée soit considérée comme répondant aux besoins en matière de coordination des transports, elle doit être nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Dans sa pratique décisionnelle constante, la Commission a considéré que les aides en faveur de la coordination des transports étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 93 pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: i) l’aide contribue à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun; ii) l’aide est nécessaire et a un effet incitatif; iii) l’aide est proportionnée; iv) l’aide ou l’activité pour laquelle elle est octroyée est accessible à tous les utilisateurs, sans discrimination. Ainsi, avant tout, l’aide doit être nécessaire pour atteindre un objectif d’intérêt commun et doit avoir un effet incitatif, c’est-à-dire qu’elle doit modifier le comportement du bénéficiaire de manière telle qu’il crée de nouvelles activités qu’il n’exercerait pas ou qu’il exercerait d’une manière limitée ou différente en l’absence de l’aide, sous une forme qui ne permettrait pas d’atteindre l’objectif d’intérêt commun. La Commission considère que le crédit d’équipement de 2002 et les crédits d’exploitation de 2005, 2011 et 2012 n’avaient pas d’effet incitatif, étant donné que ces mesures n’ont pas modifié le comportement d’HelB (ni celui de son prédécesseur) en l’amenant à s’engager dans une activité supplémentaire qu’elle n’aurait pas exercée en l’absence d’aide. Les conditions précitées étant cumulatives, cela suffit pour conclure que les mesures examinées ne peuvent être déclarées compatibles en vertu de l’article 93 du TFUE.