Article considérant 206

(206) La Commission a également examiné si l’une quelconque des mesures en cause pouvait être compatible sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE au titre des règles concernant la lutte contre la crise qui sont énoncées dans le cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Premièrement, la Commission remarque que l’aide examinée ne semble pas avoir été octroyée afin de favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière. La Finlande ne fait pas valoir qu’HelB ne pouvait pas obtenir un financement en raison de l’incidence de la crise économique et financière. En tout état de cause, le cadre temporaire était applicable du 17 décembre 2008 au 31 décembre 2011. Il s’appliquait aux aides de minimis et aux aides octroyées sous la forme de garanties et de taux d’intérêt bonifié, aux aides à la production de produits verts et aux mesures de capital-investissement. En ce qui concerne les prêts, seul le crédit d’exploitation de 2011 a été octroyé durant la période d’applicabilité du cadre temporaire. Toutefois, à partir du 1er janvier 2011, les prêts bonifiés octroyés à des entreprises en difficulté étaient exclus du champ d’application du cadre temporaire. À l’époque où HelB a obtenu le crédit d’exploitation de 2011, elle remplissait les critères pour être considérée comme une entreprise en difficulté [voir le considérant (153)]. Au vu de ce qui précède, la Commission considère que le cadre temporaire ne s’applique pas à l’aide examinée.