Article considérant 207

(207) L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dispose qu’une aide d’État peut être autorisée si elle est octroyée pour promouvoir le développement de certains secteurs économiques et si elle n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Appliquant ce principe, la Commission a fixé les critères à respecter aux fins de l’examen des aides au sauvetage et à la restructuration dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 et de 2004 (qui s’appliquent aux mesures examinées). L’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur doit par conséquent comprendre l’examen du respect des conditions énoncées dans ces lignes directrices. Au vu de la situation financière d’HKL Bussiliikenne, de STA et d’HelB, ainsi que de la nature des mesures concernées (supposées garantir la viabilité économique du bénéficiaire), la Commission considère qu’il convient d’examiner l’aide en question à la lumière des lignes directrices applicables pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.