Article considérant 208

(208) Conformément aux lignes directrices de 1999 et de 2004, seules les entreprises en difficulté sont admissibles au bénéfice d’une aide au sauvetage et à la restructuration. Comme indiqué au considérant (105) en ce qui concerne le crédit d’équipement de 2002, HKL Bussiliikenne n’était pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 1999 lorsque l’aide a été octroyée. De même, HelB n’était pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 lorsque le crédit d’exploitation de 2005 a été octroyé, car elle venait à peine d’être constituée et ne disposait pas de bilan antérieur à 2005. En outre, conformément au point 12 des lignes directrices de 2004, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d’aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu’une nouvelle entreprise naît de la liquidation d’une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné. Ce n’est qu’au terme de cette période qu’elle pourra bénéficier d’aides au sauvetage ou à la restructuration, pour autant: a) qu’elle puisse être qualifiée d’«entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices précitées, et b) qu’elle ne fasse pas partie d’un groupe d’entreprises plus large, sauf dans les conditions spécifiques énoncées dans ces lignes directrices. HelB n’était donc pas admissible au bénéfice d’une aide au sauvetage et à la restructuration au cours de la période 2005-2007, soit durant les trois premières années durant lesquelles elle a exercé des activités. En ce qui concerne les crédits d’exploitation de 2011 et de 2012, HelB pouvait être qualifiée d’entreprise en difficulté conformément au point 10 des lignes directrices de 2004 depuis 2009 au moins [voir le considérant (153)] et était admissible au bénéfice d’aides au sauvetage ou à la restructuration au cours de cette période.