Article considérant 210

(210) La Commission constate que la Finlande ne lui a notifié aucune des mesures concernées en tant qu’aides à la restructuration au sens de la section 3.2 des lignes directrices de 1999 et de 2004. Conformément aux lignes directrices de 1999 et de 2004, l’octroi d’une aide à la restructuration est subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration, qui doit être validé par la Commission pour toutes les aides individuelles. La Finlande n’a pas communiqué de plan de restructuration. Elle n’a pas non plus apporté la preuve que les conditions de compatibilité requises applicables à de telles aides avaient été remplies (rétablissement de la viabilité à long terme, mesures compensatoires, contribution propre, etc.) La Commission conclut donc que l’aide ne respecte pas les conditions de compatibilité fixées dans les lignes directrices de 1999 et de 2004.