Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(211) La Commission conclut par conséquent que l’aide d’État établie au considérant (198) n’est pas compatible avec le marché intérieur.

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