Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(214) En outre, selon la jurisprudence, l’obligation de récupération peut être étendue à une nouvelle entreprise à laquelle la société en question a transféré ou vendu une partie de ses actifs, lorsque la structure du transfert ou de la vente permet de conclure à une continuité économique entre les deux entreprises.

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