(216) Ainsi, pour déterminer auprès de quelle entreprise l’aide incompatible octroyée à HelB doit être récupérée, la Commission doit examiner s’il existe une continuité économique entre l’ancienne HelB (à présent Helsingin kaupungin Linja-autotoiminta Oy) et la nouvelle HelB (qui fait partie de KAG). Si la continuité économique entre les deux entreprises est établie, l’aide, si elle n’a pas été récupérée auprès de l’ancienne HelB, doit l’être auprès de la nouvelle HelB (qui fait partie de KAG).
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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