Article considérant 217

(217) Conformément à la jurisprudence «Multimedia» et à la pratique de la Commission, l’appréciation de la continuité économique entre le bénéficiaire d’une aide et l’entreprise à laquelle ses actifs ont été transférés se fait au moyen d’un faisceau d’indices. Il convient de prendre en considération les éléments suivants: i) l’objet du transfert (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés); ii) le prix du transfert; iii) l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise repreneuse et de l’entreprise de départ; iv) le moment de la vente (à savoir, après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure formelle d’examen ou la décision finale); v) la logique économique de l’opération.