(219) La Commission rappelle que, pour qu’il n’y ait pas de continuité économique, les actifs et autres éléments de l’entité transférée ne doivent représenter qu’une partie de la société antérieure ou de ses activités. Plus la part de l’entreprise initiale transférée à une nouvelle entité est importante, plus il est probable que l’activité économique liée à ces actifs continue à bénéficier des avantages de l’aide incompatible.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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