Article considérant 220

(220) Bien que la Finlande prétende que l’opération constituait un «accord de cession d’actifs», les conditions de l’opération indiquent en réalité que l’activité d’HelB a été vendue en continuité d’exploitation. Comme indiqué aux considérants 47 à 48, le périmètre de l’opération couvrait tous les actifs nécessaires aux opérations commerciales (y compris la dette amortissable sur le parc de bus récemment acheté par HelB), l’ensemble des 918 salariés, la marque «Helsingin Bussiliikenne Oy» et tous les contrats et passifs associés (y compris les contrats de services de transport et de sous-location des installations de dépôts de bus, mais à l’exclusion du crédit d’équipement de 2002 et des crédits d’exploitation de 2005, 2011 et 2012).