(221) En outre, l’article 2.2 de l’accord de vente conclu le 14 décembre 2015 entre HelB et Viikin Linja Oy dispose expressément que l’activité d’HelB est transférée, en vertu de cet accord, en continuité d’exploitation, tandis que l’article 2, paragraphe 3, dudit accord de vente précise que la vente comprend tous les actifs et tous les contrats et engagements nécessaires à la poursuite de l’activité d’HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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