(223) En outre, la Commission note que la vente de l’activité d’HelB ne couvrait pas l’encours des engagements d’HelB découlant du crédit d’équipement de 2002 et des crédits d’exploitation de 2005, 2011 et 2012, qui s’élevaient à environ 54 millions d’EUR (avec les intérêts courus).
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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