(224) En outre, la Finlande a expressément admis que l’ancienne HelB n’avait pas d’actifs, à l’exception des montants se trouvant sur le compte de garantie bloqué et de ceux susceptibles d’être reçus au titre du mécanisme de retour à meilleure fortune prévu dans l’acte de vente [voir le considérant 46], et que, dans l’hypothèse où le montant à récupérer serait supérieur au montant se trouvant sur le compte de garantie bloqué et aux montants susceptibles d’être reçus au titre du mécanisme de retour à meilleure fortune, cela conduirait, dans la pratique, à une procédure d’insolvabilité de l’ancienne HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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