(225) La Commission estime que ce projet de laisser l’ancienne HelB comme une «coquille vide» avec un passif d’environ 54 millions d’EUR, soit plus de deux fois le prix de vente, et sans actifs pour couvrir ce passif, témoigne clairement de la tentative de contourner l’obligation de récupération par la Finlande et montre une continuité économique entre l’ancienne HelB et la nouvelle HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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