Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(228) Toutefois, la simple distribution d’un mémorandum d’investissement juridiquement non contraignant à des acheteurs potentiels présélectionnés par le vendeur lui-même ne saurait être assimilée à une procédure de mise en concurrence ouverte par annonce publique. Lorsque les destinataires d’une telle invitation à soumissionner sont choisis de manière non officielle, il subsiste une forte probabilité que certains acheteurs potentiels disposés à payer un prix plus élevé ne soient pas contactés. En outre, la réalisation de la vente au moyen d’une procédure de mise en concurrence garantit l’objectivité et la transparence du processus, qui peuvent facilement d’être mises à mal dans le cadre d’une procédure subjective de type «enquête», telle qu’organisée par la ville d’Helsinki.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).