(228) Toutefois, la simple distribution d’un mémorandum d’investissement juridiquement non contraignant à des acheteurs potentiels présélectionnés par le vendeur lui-même ne saurait être assimilée à une procédure de mise en concurrence ouverte par annonce publique. Lorsque les destinataires d’une telle invitation à soumissionner sont choisis de manière non officielle, il subsiste une forte probabilité que certains acheteurs potentiels disposés à payer un prix plus élevé ne soient pas contactés. En outre, la réalisation de la vente au moyen d’une procédure de mise en concurrence garantit l’objectivité et la transparence du processus, qui peuvent facilement d’être mises à mal dans le cadre d’une procédure subjective de type «enquête», telle qu’organisée par la ville d’Helsinki.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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