Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(230) La Finlande affirme également que même si l’on ne tient pas compte du montant bloqué sur un compte de garantie bloqué et du mécanisme de retour à meilleure fortune [voir considérant 46], le prix de vente était plus proche de la valeur haute de la fourchette d’évaluation.

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