(231) La Commission a examiné l’évaluation et a constaté qu’elle contenait des défauts faussant la valeur de marché estimée de l’activité d’HelB. Elle fait remarquer qu’Inspira Oy décrit elle-même l’évaluation comme une «estimation approximative pour déterminer le niveau du prix de vente».
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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