Article considérant 240

(240) En outre, les documents sur les opérations de vente prévoyaient une couverture intégrale de la nouvelle HelB par l’ancienne HelB contre toute demande de récupération de l’aide d’État [voir le considérant 46]. D’un point de vue économique, cette couverture réduit le risque économique pour l’acheteur car elle constitue effectivement une garantie contre un passif éventuel. En tant que telle, elle confère à l’acheteur un avantage supplémentaire et doit donc être prise en compte dans le prix de vente. Or, l’évaluation effectuée par Inspira Oy ne tient pas compte de la couverture pour déterminer le prix de vente.