(241) Pour les raisons exposées aux considérants (231) à (240), la Commission estime que l’évaluation présentée par la Finlande ne reflète pas fidèlement la valeur de marché d’HelB. Cet élément, conjugué à l’absence d’appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnel, amène la Commission à conclure que le prix payé par l’acheteur pour l’activité d’HelB ne reflète pas correctement le prix du marché.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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