(243) Par conséquent, en l’absence de preuve du contraire, la Commission conclut qu’il n’existe aucun lien entre les propriétaires initiaux et les nouveaux propriétaires de l’activité d’HelB transférée à Viikin Linja Oy.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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