(244) La Commission fait remarquer que l’opération ne doit pas être effectuée dans le but d’éviter la récupération de l’aide d’État, ce qui aboutirait au contournement d’une future décision négative de la Commission.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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