(246) Par conséquent, l’État finlandais ainsi que la ville d’Helsinki savaient pertinemment qu’il était possible que les mesures en question constituent une aide illégale et incompatible qui devrait être récupérée.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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