(247) En outre, l’enquête de la Commission dans cette affaire d’aide d’État est même mentionnée comme l’un des motifs de la vente, des espèces ayant été versées sur un compte de garantie bloqué à titre de garantie dans l’hypothèse où la Commission prendrait une décision négative étendant la récupération à la nouvelle HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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