(248) Aussi la Commission est-elle d’avis que le calendrier de la vente de l’activité d’HelB et les circonstances susmentionnées montrent clairement que la vente de cette activité a été imaginée de manière à éviter les conséquences d’une éventuelle décision négative de la Commission.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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