(250) En l’espèce, l’acquisition par l’acheteur portait sur tous les actifs nécessaires à la poursuite des activités de l’ancienne HelB en continuité d’exploitation ainsi que sur l’ensemble des salariés de l’ancienne HelB et les droits et obligations qui y sont liés (sauf pour le crédit d’équipement de 2002 et les crédits d’exploitation de 2005, 2011 et 2012). En outre, il est explicitement indiqué dans l’accord de vente que la vente a été effectuée sans interruption d’activité.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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