(252) En conséquence, la Commission estime que la nouvelle HelB ne fait que poursuivre l’activité de l’ancienne HelB et utilise les actifs de cette dernière de la même manière que l’ancienne HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.