Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(253) La Commission conclut dès lors que le seul changement apporté par la vente de l’activité d’HelB concerne l’entité juridique à laquelle appartient la nouvelle HelB. L’activité de l’ancienne HelB a été vendue après l’ouverture de la procédure formelle d’examen par la Commission, en continuité d’exploitation, l’ensemble des salariés, actifs et contrats étant transférés à la nouvelle HelB. Par ailleurs, la nouvelle HelB poursuit l’activité de l’ancienne HelB et utilise les actifs de cette dernière de la même manière qu’elle.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).