(253) La Commission conclut dès lors que le seul changement apporté par la vente de l’activité d’HelB concerne l’entité juridique à laquelle appartient la nouvelle HelB. L’activité de l’ancienne HelB a été vendue après l’ouverture de la procédure formelle d’examen par la Commission, en continuité d’exploitation, l’ensemble des salariés, actifs et contrats étant transférés à la nouvelle HelB. Par ailleurs, la nouvelle HelB poursuit l’activité de l’ancienne HelB et utilise les actifs de cette dernière de la même manière qu’elle.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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